infocito
 Lundi 18
 août 2008

Vous même, ou l'organisme que vous représentez, êtes :
propriétaire ou gestionnaire d’un immeuble mis en location, dont l’origine de construction est antérieure au 1^er janvier 1949

La réglementation sur les diagnostics immobiliers obligatoires est en perpétuelle évolution, de
nouvelles obligations concernant le CREP (constat des risques d’exposition au plomb), pour le secteur locatif sont applicables dès cet été.





Sont concernés : les immeubles construits avant le 1er janvier 1949, les obligations portent sur :

- les parties communes des bâtiments à usage d’habitation,
- les parties privatives des biens à usage d’habitation mis a la location.

Deux dates importantes sont à retenir :

Au plus tard le 11 août 2008, un Constat de Risque d’Exposition au Risque (CREP), doit être établi sur les
parties communes. (Le gestionnaire des parties communes doit communiquer le CREP aux occupants de l’immeuble au plus tard le 12 août 2008)
A compter du 12 août 2008, tout nouveau contrat de location signé doit être accompagné d’un CREP (constat des risques d’exposition au plomb). Il doit être joint au Dossier de Diagnostic Technique. (hors tacite reconduction, y compris les locations à caractère saisonnier, les meublés, les logements de fonction ou encore les locations réservées aux travailleurs saisonniers).


Durée de validité du CREP :

- pas de durée de validité du CREP pour les parties communes
- six ans pour les parties privatives si le constat est positif, illimitée si le constat est négatif.

En cas de présence de plomb dans les peintures, si le revêtement en question est dégradé, le propriétaire ou son représentant a l’obligation de faire procéder à des travaux et d’informer les occupants de l’immeuble ainsi que toute entreprise intervenant sur le bien. Si le revêtement n’est pas dégradé, il appartient au propriétaire de veiller à l’entretien des revêtements.

Ce diagnostic fait l’objet d’un suivi administratif.
Ce constat de risque d’exposition au plomb doit être effectué par un diagnostiqueur certifié détenteur d’une assurance responsabilité professionnelle.
La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.
En cas de non respect de cette législation, des sanctions pénales sont prévues.
Les faits sont susceptibles de relever d’infractions pénales à caractère général.
La simple non-production d’un CREP au bail est punissable au maximum d’un an d’emprisonnement et 15 000 Euros d’amende. La responsabilité du bailleur peut aussi être recherchée sur la base de son obligation de délivrer un logement en bon état d’usage et de réparation ou de son obligation d’entretien et de réparation non locative (responsabilité délictuelle).

Plus d'informations sur : www.citodiag.fr