Vous même, ou l'organisme que vous représentez, êtes :
propriétaire ou gestionnaire d’un immeuble mis en location, dont l’origine de construction est antérieure au 1^er janvier 1949

La réglementation sur les diagnostics immobiliers obligatoires est en perpétuelle évolution, de
nouvelles obligations concernant le CREP (constat des risques d’exposition au plomb), pour le secteur locatif sont applicables dès cet été.

Le consuel est un organisme qui a pour mission de vérifier que votre installation électrique est conforme à la norme en vigueur (nfc 15 100).
Dans le cas ou suite au contrôle, des malfaçons, oublis, défauts sont décelés par le contrôleur vous devrez faire les modifications demandées, puis demander un nouveau contrôle.
A l’issu du contrôle, si votre installation est jugée conforme, le consuel vous délivrera une attestation de conformité.
Elle vous permettra alors d’être raccordé au réseau EDF.

Sans attestation de conformité, pas d’électricité !

Le consuel en détail :

Consuel : (COmité National pour la Sécurité des Usagers de l’ELectricité) Association chargée par les Pouvoirs Publics du contrôle de l'application des règles de sécurité à toutes les installations électriques.
Contrairement aux idées reçues, le consuel n'est pas un Label mais bien un organisme de contrôle, accrédité par la COFRAC (commité Français d'accréditation).

Promotelec est aussi une association, mais qui à pour but de promouvoir la sécurité et la qualité des installations électriques. Il sagit donc d'un organisme de conseil, proposant des Labels comme le "Label Promotelec hâbitat existant" moyennant 150 € avant le début des travaux.

Le nouveau décret publié par le ministère de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en date du 22 avril 2008, nous obligera avant de vendre un logement de plus de 15 ans d'en faire contrôler l'installation électrique.

Ce décret entrera en application à partir du 1er janvier 2009, et fera l'objet d'une attestation de conformité de votre installation, délivrée par un organisme agrée (consuel). Celle-ci sera alors valable durant 3 mois.

Si un contrôle antérieure eu été effectué depuis moins de 3 ans et qu'une attestation vous ai été délivrée par un organisme agrée, le présent décret ne s'applique pas. Si vous êtes dans l'incapacité de présenter cette attestation, il vous faudra alors demander une déclaration près de l'organisme ayant effectué ce contrôle, qui devra y notifier qu'il eu bien fait l'objet d'une attestation.


Principaux points contrôlés :

Présence et accessibilité d'un dispositif générale de commande et de protection (disjoncteur général).

Présence d'un disjoncteur différenciel adapté à l'installation.

Etat des conducteurs et sections adaptées aux dispositifs de protection disposés en amont de chaque circuits (ex: Prise de courant - fusible ou disjoncteur 16 A - Fils en 2,5 carré).

Liaisons équipotentielles dans les locaux humides type salle de bain.

Matériels électriques fixes (ex : Chauffe-eau) adaptés et sans risques de contact direct avec des éléments sous tension (présence des carters de protection, etc..).


Décret :

- Legifrance.gouv.fr

Arrêtés ministériels :

- Modèle et méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation. NOR : DEVU0811947A - 23 juillet 2008

- Critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et critères d’accréditation des organismes de certification. NOR : DEVU0811952A - 23 juillet 2008

Place aux RJ45 ...

A l’heure ou la télécommunication prend de plus en plus de place dans nos vies et nos habitations, notre bon vieux conjoncteur en « t » vit ses derniers jours.

Conformément à la norme NF C 15-100, et ce depuis le 1er janvier 2008, les prises téléphoniques de type conjoncteur en “T” (ou "gigognes") ne sont plus autorisées dans les habitations neuves et devrons être remplacées par des prises de type RJ45.

De base, ce nouveau type de connexion permet le raccordement de vos téléphones, postes informatiques et téléviseurs, mais permettra également le développement d'installations plus complexes, comme par exemple en reliant à votre réseau local plusieurs postes informatiques, appareils électroménagers, systèmes anti-intrusion, alarme incendie, etc..

Toutes les prises installées à votre domicile devront provenir directement d'une Gaine Technique Logement (GTL), à proximité du tableau électrique. Vous pourrez également pourquoi pas y associer un onduleur afin de prévenir d'éventuels dégâts occasionnés par les coupures de courant, et garder opérationnelle votre ligne téléphonique le temps de cette coupure, à condition qu'elle ne soit pas trop longue ...

La première incidence sera inévitablement le coût de l'installation. Le matériel étant plus onéreux et l'installation plus complexe, il va de soit que la facture sera aussi plus lourde.

En 2004, le marché de l'électricité c'était déjà ouvert aux professionnels.

Depuis 1er juillet 2007, cette ouverture s'étend aussi aux particuliers.

Cette norme définit les modalités du contrôle des installations électriques pour les immeubles à usage d’habitation. Il faut donc en déduire que ce n'était pas encore le cas. Voilà enfin de quoi inquiéter les quelques propriétaires d'immeubles jusqu'alors peu soucieux des conditions de vie de leurs locataires.


Rappelez-vous :

Roubaix, août 2006. Un incendie d'origine électrique avait causé la mort de six personnes. Une première enquête avait été lancée suite à un départ de feu 5 mois plus tôt dans ce même bâtiment et pour les mêmes raisons. De quoi laisser perplexe quant à la rapidité des enquêteurs et des valeurs morales de ce propriétaire.
Qui dit enquête dit experts, donc visite et contrôle des installations. Faut-il tant de temps pour s'apercevoir de la dangerosité d'une installation, et prendre des mesures ? Bref, revenons à nos moutons ...

La norme expérimentale C 16-600 fixera donc le contrôle de l'état des installations électriques, précisant le rôle des différents acteurs concernés, la nature des contrôles à effectuer et les exigences techniques que doit respecter l’installation.

Sa mise en application est attendue pour le 1er semestre 2008.